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A quoi correspond l’allocation de rentrée scolaire ?
L’allocation de rentrée scolaire est une prestation familiale versée automatiquement aux enfants bénéficiaires de prestations familiales sans avoir à en faire la demande par écrit, sauf pour les enfants de moins de 6 ans.
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A partir de quel moment peut-on fixer la date du mariage religieux ?
Le mariage religieux ne peut avoir lieu qu’après le mariage civil. Pour pouvoir contracter un mariage civil, les deux futurs époux doivent posséder un dossier de mariage complet. L’officier d’état civil pourra alors fixer la date et l’heure du mariage civil. Le mariage religieux peut être célébré après cette date.
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Comment est fixé le montant de l’indemnité de congé parental ?
La Caisse Nationale des Prestations Familiales verse l’indemnité de congé parental tous les mois. Deux montants sont déterminés à l’avance, l’un pour l’indemnité de congé parental à temps plein et l’autre l’indemnité de congé parental à temps partiel. Cette indemnité est exempte d’impôt mais elle est grevée par les cotisations d’assurance-maladie et d’assurance dépendance.
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Faut-il d’abord faire établir l’acte de naissance ou inscrire l’enfant au registre de la population ?
L'établissement de l’acte de naissance précède toujours l’inscription au registre de la population. À noter que ces deux procédures peuvent concerner deux communes différentes.
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Jusqu’à quel âge un enfant donne droit à des prestations familiales ?
Les prestations familiales encore appelées allocations familiales sont une aide étatique fournie pour tous les enfants jusqu’à l’âge de 18 ans ou jusqu’à l’âge de 27 ans si les enfants poursuivent leurs études. Pour toute information, adressez-vous à la Caisse Nationale des Prestations Familiales, 1A, Bd Prince Henri, L- 1724 Luxembourg. Le standard téléphonique de la CNPF ouvert de 8h30 à 11h30 au 47 71 53-1.
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Quel est le délai de prescription pour la demande de prestations familiales ?
Si vous avez omis de demander des prestations familiales auxquelles la situation de votre ménage vous ouvrait droit, vous disposez d’un délai d’un an pour émettre votre demande. Le point de départ de ce délai est défini pour chaque prestation. Si vous dépassez le délai défini, les prestations antérieures d’un an à la demande sont perdues et ne seront pas versées. Toute demande de prestations familiales doit être effectuée par écrit.
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Quel est le rôle du Fonds National de Solidarité ?
Le Fonds National de Solidarité est un établissement géré par l’Etat et qui assure le minimum nécessaire à la subsistance des personnes à faible revenu. Ses actions et aides correspondent notamment à l’allocation de chauffage, au Revenu Minimum Garanti (RMG), aux Allocations pour personnes gravement handicapées, à l’aide au paiement de la pension alimentaire et au complément d’accueil gérontologique
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Quelles sont les modalités d’inscription dans une crèche ?
Les diverses crèches accueillent les enfants suivant des tranches d'âge différentes. Mieux vaut s’y prendre le plus tôt possible pour l’inscription de votre enfant à la crèche, avant sa naissance. Il vous sera demandé une copie de la carte de vaccination de votre enfant.
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Quelles sont les prestations versées automatiquement ?
Les prestations versées automatiquement aux enfant bénéficiaires de prestations familiales sans avoir à en faire la demande par écrit sont l’allocation de rentrée scolaire (sauf pour les enfants de moins de 6 ans) et la majoration d’âge.
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Comment procéder à un changement d’adresse ?
Tout citoyen désirant s'établir dans la Commune d'Echternach ou changeant d'adresse sur le territoire communal doit, dans les 8 jours, avertir l'administration du changement de ses cordonnées et s'adresser au bureau de la population pour faire enregistrer la nouvelle situation.
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En cas de déménagement, quelles sont les formalités à accomplir concernant les listes électorales ?
Le transfert de l’inscription sur les listes électorales se fait d'office lors du déménagement d’une commune luxembourgeoise à une autre et s’effectue lors de la déclaration d’arrivée à l'administration communale de la ville d'Echternach.
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Quand une autorisation à bâtir est-elle requise?
Toute nouvelle construction, les travaux de démolition, des agrandissements, exhaussements et transformations de constructions existantes, de même pour toutes autres modifications apportées aux éléments porteurs et toitures, un changement de l'affectation des locaux, l'installation d'auvents, de marquises, d'enseignes lumineuses et de panneaux publicitaires en bordure des voies et places publiques, les travaux de déblai et de remblai ainsi que pour la construction de murs de soutènement, la construction d'abris de jardin, de piscines, d'étangs, de puits, citernes à eau etc., l'établissement et la modification de clôtures de toute nature le long des voies publiques ainsi que le long des propriétés avoisinantes
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Quelles sont les énergies proposées/distribuées par la Ville ?
L’électricité, l’eau et les raccordements TV/antenne sont communaux et gérés par la Ville d'Echternach. Tous les contrats sont faits à l'administration communale de la ville d'Echternach.
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À quoi sert un passeport ?
Il est exigé par la majorité des pays étrangers en dehors de l’Union Européenne. Par ailleurs, lorsque cette formalité est exigée, c'est sur le passeport que sont apposés les visas d'entrée et de séjour dans un pays étranger.
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Dans quels cas peut être demandé un certificat de composition de ménage ?
Un certificat de composition de ménage est souvent demandé pour justifier du nombre de personnes à charge dans le ménage, afin de fixer l’attribution de certaines prestations, comme par exemple l’allocation de chauffage décidée par l’Etat annuellement.
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Est-ce que les noms des femmes changent au moment du mariage ?
Selon la loi luxembourgeoise, en vigueur depuis le 11-21 germinal de l’an 11, les femmes gardent toujours leur nom de naissance. Il n’y a pas de possibilité d’option.
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L’extrait de casier judiciaire luxembourgeois recense-t-il aussi les condamnations étrangères ?
L’extrait de casier judiciaire luxembourgeois rapporte les condamnations prononcées par les juridictions répressives luxembourgeoises et, sous certaines conditions, également étrangères.
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Pourquoi la fiche d'état civil n'est-elle plus délivrée ?
Une circulaire du Ministère de l'intérieur interdit aux bureaux de la population de délivrer cette fiche. Il est un fait que sa dénomination a toujours prêtée à confusion. Adressez-vous au Biergeramt qui dispose de certificats qui peuvent avantageusement remplacer le contenu de la fiche d'état civil. Demandez un extrait des registres de la population.
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Que faire en cas de perte des papiers d’identité ?
En cas de perte ou de vol des papiers d’identité, il faut le déclarer immédiatement au commissariat de Police Grand-Ducale où s’est produit l’incident. Cette démarche permettra de faciliter le remplacement des documents disparus. Pour savoir à quels services s’adresser et les démarches à suivre pour obtenir de nouveaux papiers, consulter la rubrique
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Quelle est la procédure à suivre pour obtenir un permis international ?
Le permis de conduire international est valable 3 ans, supporte une taxe de 8 euros pour son établissement (4 euros pour une prolongation de sa validité pendant 3 ans). L’Automobile Club de Luxembourg est habilité à délivrer un permis de conduire international à tout conducteur respectant ces deux conditions : 1. être titulaire d'un permis de conduire établi par un Etat membre de l'Espace Economique Européen (*) 2. avoir sa résidence habituelle au Grand-Duché de Luxembourg. Il faut se rendre à L’Automobile Club de Luxembourg, muni des pièces suivantes : permis de conduire, photo d’identité récente, et le cas échéant, pour les détenteurs d’un permis non luxembourgeois, un certificat de résidence attestant la domiciliation au Luxembourg. * Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grande-Bretagne, Grèce, Irlande, Islande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Suède.
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Quelles sont les compétences de la Justice de Paix ?
En matière civile et commerciale, le juge de paix est compétent dans le cadre des attributions qui lui sont connues dans le nouveau code de procédure civile ou par d'autre dispositions légales. Il est compétent en dernier ressort jusqu'à la valeur de 750 euros, et à charge d'appel jusqu'à la valeur de 10.000 euros. En matière répressive, le juge de paix remplit les fonctions de juge de police. En cette qualité il est appelé à juger les contraventions ou infraction à la loi que celle-ci punit d'une peine emportant une amende de 25 à 250 euros, ainsi que les infractions, qualifiées délits par la loi, que la chambre du conseil renvoie devant les tribunaux de police. Il existe auprès de chaque justice de paix une juridiction du travail, compétente en matière de contestations relatives aux contrats de travail et aux contrats d'apprentissage. L'appel est porté devant la Cour Supérieur de Justice.
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Quels sont les avantages en nature (logement, nourriture) et les revenus de subsistance dont bénéficient les demandeurs d’asile au Luxembourg ?
Les demandeurs d’asile célibataires ou seuls sont logés dans des dortoirs. Les familles ont droit à une chambre par famille. Les douches et WC’s sont collectifs. Ils n’ont pas le droit de préparer leurs repas eux-mêmes (les repas sont livrés). Un célibataire reçoit de l’Etat Luxembourgeois 102 € d’argent de poche par mois. Cet argent doit couvrir ses besoins en soins corporels (hygiène, coiffeur, sous-vêtements) et les menues dépenses d’agrément. Les demandeurs d’asile n’ont pas le droit de travailler ni de suivre une formation professionnelle.
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Quels sont les différents types de permis de travail ?
Les différents types de permis de travail sont les suivants : Permis A : 1 an, 1 seule profession, 1 employeur. Permis B : 4 ans, 1 seule profession, tout employeur. Permis C : illimité, toute profession, tout employeur. Permis D : durée d’un apprentissage ou d’un stage, tout employeur ou établissement scolaire.
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Qu'est-ce que le passeport ?
C'est un document de voyage qui permet à son titulaire de voyager à l'étranger. Tout en n'en constituant pas la preuve, il établit une présomption de la nationalité de son titulaire.
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Qui a besoin d’un permis de travail ?
Seuls les non-communautaires ont besoin d’un permis de travail. Ce permis est demandé par l’employeur à l’administration de l’emploi. L’employeur doit d’abord déclarer le poste vacant à l’administration de l’emploi. Si celle-ci ne trouve pas de travailleur luxembourgeois ou communautaire pour occuper le poste elle peut donner l’autorisation de le rendre disponible pour un travailleur extra-communautaire.
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Qui a besoin d’une autorisation de séjour ?
Les ressortissants d’un pays non membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen (Norvège, Islande, Lichtenstein) ont besoin d’une autorisation de séjour. Cette obligation s’éteint dès que les intéressés ont eu droit à une « carte d’identité d’étranger ».
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